Conditions générales

Version: 09/03/2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales ("CG") régissent toutes les relations commerciales entre Edelrein AG, Ringstrasse 15, 8600 Dübendorf, CHE-155.093.974 TVA, et ses clients professionnels (B2B) ainsi que ses clients privés (B2C) en lien avec :

Les conditions divergentes du client ne sont contraignantes que si elles ont été expressément acceptées par écrit par Edelrein AG. Edelrein AG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG. La version valable au moment de la commande ou de la confirmation de l'offre fait foi.

L'enlèvement, la préparation, le nettoyage, la location, l'entretien, la réparation, la livraison et la vente de textiles.
Les éventuelles prestations complémentaires.

2. Offre, commande et conclusion du contrat

Les offres d'Edelrein AG sont sans engagement, sauf convention écrite contraire.
Le contrat est conclu par confirmation de commande écrite, confirmation électronique ou par le début de l'exécution de la prestation.
Les commandes standard doivent être passées au moins 2 jours ouvrables avant la date souhaitée d'enlèvement ou de livraison par e-mail, téléphone ou via le portail client/système en ligne.
Les commandes urgentes sont soumises à la disponibilité opérationnelle et peuvent entraîner des coûts supplémentaires.

3. Prix et adaptations tarifaires

Les prix expressément mentionnés dans l'offre écrite ou dans le contrat individuel conclu avec le client concerné s'appliquent. En raison de la spécificité de chaque relation commerciale (volume, fréquence, type et quantité du matériel), Edelrein AG fixe des tarifs individuels pour chaque client. Sauf indication contraire, tous les prix s'entendent en CHF nets, hors TVA légale.
Edelrein AG se réserve le droit d'appliquer des suppléments pour les commandes urgentes, les traitements spéciaux, les tailles spéciales ou articles non standard, les taches complexes, les livraisons extraordinaires ou les temps d'attente imputables au client.
D'éventuels forfaits de livraison peuvent être facturés en fonction de la distance kilométrique, du volume ou de la quantité commandée.
Les adaptations de prix ne sont valables que sur la base d'un accord écrit entre les deux parties contractantes. Les modifications unilatérales de prix sont exclues, sauf si elles sont imposées par la loi, résultent d'une indexation sur l'inflation prévue dans des contrats-cadres ou reposent sur des accords spécifiques.

4. Facturation et paiement

La facturation intervient en règle générale à la fin de chaque mois sous forme électronique (PDF). Le délai de paiement est de 15 jours nets à compter de la date de facturation.
En cas de retard de paiement, Edelrein AG envoie jusqu'à trois rappels conformément au droit suisse.
À partir du deuxième rappel, Edelrein AG se réserve le droit de facturer des frais administratifs de traitement de 5 % du montant de facture ouvert. Lors du troisième rappel, un supplément supplémentaire de 5 % peut être facturé.
Si le paiement n'est toujours pas effectué après le troisième rappel, Edelrein AG se réserve le droit d'engager une procédure de poursuite selon le droit suisse. Tous les frais de recouvrement, juridiques et administratifs sont à la charge du client.
Edelrein AG se réserve le droit de suspendre temporairement les enlèvements, livraisons, prestations de location ou autres services en présence de factures échues ou impayées jusqu'au règlement complet.
Toute compensation ou rétention par le client est exclue, sauf s'il s'agit de créances incontestées ou constatées par décision judiciaire définitive.

5. Enlèvement, transport et livraison

Edelrein AG organise en règle générale le transport avec ses propres véhicules ou par l'intermédiaire de tiers qualifiés (partenaires logistiques, transitaires, La Poste, DHL ou prestataires équivalents).
Les créneaux de livraison sont indicatifs et sans engagement.
Le client est responsable de mettre correctement les textiles à disposition, de vider les sacs et contenants, de signaler les articles délicats ou spéciaux et de garantir l'accès au lieu d'enlèvement ou de livraison.
En cas d'accès insuffisant ou d'absence du client, des frais de non-présentation de CHF 19.00 sont facturés pour chaque tentative infructueuse.
Le danger et le risque relatifs aux marchandises confiées sont transférés à Edelrein AG au moment de la prise en charge documentée et reviennent au client lors de la livraison ou au dépôt convenu.

6. Exécution du service de blanchisserie

Edelrein AG effectue les traitements selon les standards professionnels de la branche et conformément aux étiquettes d'entretien des textiles. En l'absence d'étiquettes ou d'instructions claires, Edelrein AG agit selon son appréciation professionnelle consciencieuse.
Pour le traitement et la facturation, les poids et quantités déterminés par Edelrein AG à l'arrivée des articles dans l'atelier font foi.

7. Location et gestion des textiles (linge en location)

Tous les articles loués restent la propriété exclusive du prestataire de services (Edelrein AG).
Le client est responsable de la conservation appropriée, de l'utilisation soigneuse et de la restitution complète des marchandises.
En cas de perte, vol, détérioration ou utilisation inadéquate dépassant l'usure normale, Edelrein AG facture les coûts de remplacement à la valeur à neuf selon la liste de prix en vigueur.

8. Retouches et réparations

Les modifications ou réparations demandées doivent être communiquées par écrit. Elles sont facturées sur devis ou au tarif horaire et peuvent nécessiter des délais de traitement plus longs que les services de blanchisserie habituels.

9. Réclamations, défauts et responsabilité pour les textiles

Les réclamations, erreurs ou défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 7 jours ouvrables après la livraison, faute de quoi tout droit est éteint.
Si le dommage est imputable à Edelrein AG, celle-ci s'engage, dans la mesure du possible, à mettre immédiatement à disposition un article de remplacement équivalent ou à verser une indemnisation fondée sur la valeur résiduelle de l'article selon les barèmes d'ancienneté usuels de l'Association suisse de l'entretien textile (VTS).
Edelrein AG n'est pas responsable des défauts préexistants, du rétrécissement lié au matériau, des boutons ou ornements fragiles, des impressions thermiques, des étiquettes d'entretien erronées ou des objets oubliés dans les vêtements.

10. Normes de qualité, de sécurité et environnementales

Edelrein AG travaille dans le respect des prescriptions d'hygiène en vigueur en Suisse (par ex. RABC, le cas échéant) et des prescriptions environnementales. Le client s'engage à ne pas remettre de textiles contaminés par des substances dangereuses ou des risques biologiques sans accord écrit préalable.

11. Force majeure

Les grèves, pannes techniques extraordinaires, incendies, événements naturels, interruptions informatiques ou énergétiques, décisions des autorités ou autres circonstances échappant au contrôle d'Edelrein AG suspendent temporairement les obligations de livraison. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut se retirer du contrat pour la partie non encore exécutée.

12. Responsabilité et assurances

Edelrein AG répond exclusivement du dol et de la négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans les limites autorisées par la loi (art. 100 CO).
Toute responsabilité pour dommages indirects, gain manqué ou dommages consécutifs à un défaut est expressément exclue.
La responsabilité globale maximale pour les dommages directs est limitée au montant facturé au cours des 3 derniers mois pour la prestation concernée.

13. Conformité et sanctions

Les parties s'engagent à respecter les lois suisses applicables, y compris les prescriptions anticorruption et les règles relatives aux activités commerciales et sanctions.

14. Protection des données

Edelrein AG traite les données à caractère personnel conformément à la loi suisse sur la protection des données (LPD) et, dans la mesure applicable, au RGPD. Les données ne sont transmises à des tiers (logistique, informatique) qu'aux seules fins de l'exécution du contrat. Contact : info@waescherei-edelrein.ch.

15. Propriété intellectuelle et matériel

Les marques, documents, systèmes RFID, sacs, chariots à linge et transpondeurs mis à disposition par Edelrein AG restent sa propriété. Le retrait des tags ou marquages est interdit.

16. Confidentialité

Les parties s'engagent à une confidentialité absolue concernant les informations techniques, opérationnelles et commerciales ainsi que les prix échangés pendant la durée du contrat.

17. Sous-traitance et cession

Edelrein AG peut recourir à des sous-traitants qualifiés, tout en conservant la responsabilité globale de la prestation. Le client ne peut céder le contrat à des tiers sans accord écrit.

18. Durée du contrat, résiliation et garantie du parc textile

Le contrat est conclu pour une durée initiale fixe de 12 mois à compter de la première livraison effective et est reconduit automatiquement d'année en année, sauf résiliation écrite respectant un préavis de 6 mois pour la fin d'un mois civil.
En cas de résiliation ordinaire, le client n'est pas tenu de reprendre le linge de pool (textiles standard en location), sauf pour les textiles personnalisés, munis de logos ou acquis spécialement pour le client, pour lesquels une obligation de reprise à la valeur résiduelle s'applique.
En cas de résiliation anticipée injustifiée, de résiliation extraordinaire imputable au client ou de réduction significative des prestations (plus de 20 % du volume initial), Edelrein AG se réserve le droit de facturer ce qui suit :
1. La valeur résiduelle des biens et textiles qui ne sont pas encore totalement amortis.
2. Une indemnité forfaitaire correspondant à deux factures mensuelles moyennes, calculées sur la moyenne des 12 derniers mois.
Le droit à une résiliation immédiate pour juste motif en cas de violation grave du contrat non réparée dans un délai de 15 jours après mise en demeure écrite demeure réservé.

19. Droit applicable et for juridique

La présente relation contractuelle est exclusivement soumise au droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG).
Le for exclusif pour tous les litiges est Dübendorf, canton de Zurich, Suisse.

20. Dispositions finales

L'éventuelle nullité de certaines dispositions n'affecte pas la validité des autres clauses (clause salvatrice).
En cas de contradiction entre les documents, l'ordre de priorité suivant s'applique, le document supérieur prévalant sur l'inférieur :
1. L'offre spécifique acceptée ou l'accord-cadre individuel signé avec le client.
2. La confirmation de commande écrite ou électronique.
3. Les présentes conditions générales.
4. La documentation logistique ou technique complémentaire.

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